Voici les règles applicables à compter du 1er juillet 2021 de la TVA sur le commerce électronique.
Définition des ventes à distance (VAD)
- Les ventes à distance sont des livraisons de biens qui doivent répondre aux trois conditions cumulatives suivantes :
- La livraison est effectuée par le fournisseur ou pour son compte à destination de l’acquéreur
- Le bien est expédié ou transporté à destination de l’acquéreur au départ d’un autre état que celui de l’expédition
- L’acquéreur est une personne physique non assujettie à la TVA
- Les ventes à distances intracommunautaires de biens (VAD IC)
- Les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers (VAD BI)
- Les règles particulières du commerce électronique ne s’appliquent qu’en France métropolitaine (les territoires des collectivités d’outre-mer sont considérés comme des pays tiers)
- Les livraisons de biens au départ de la métropole, d’un autre état membre ou d’un état ou territoires tiers à l’Union Européenne à destination d’une personne non assujettie à la TVA dans une collectivité d’outre-mer ne sont pas considérés comme des ventes à distances de biens
- La livraison d’un bien au départ d’un territoire d’outre-mer et à destination d’un consommateur final en métropole ou d’un pays membre est considérée comme une vente à distance
Exemples
Pour bien comprendre, voici 2 exemples concrets.
Exemple 1
Monsieur A domicilié en Guadeloupe commande un bien via une plateforme en ligne pour un montant de 200€. Le bien est expédié depuis un entrepôt situé à Lyon.
Cette opération ne peut pas être qualifiée de vente à distance.
Exemple 2
Monsieur B domicilié à Vannes commande en ligne un bien de 200€ au moyen d’une interface électronique. Le bien est expédié depuis un entrepôt en Martinique à destination du consommateur final à Vannes. Les opérations de dédouanement sont réalisées à l’aéroport d’Orly.
Cette opération sera donc qualifiée de vente à distance.
Critères rentrant en compte
Détermination du lieu de départ
Le lieu de départ ou d’expédition est le lieu dans lequel est situé le bien au moment du départ en provenance de l’acquéreur.
En cas de stockage dans un entrepôt, il est donc tenu compte de la localisation de l’entrepôt.
Acquisition intracommunautaire
Pour être qualifiée de VAD, une livraison de biens ne doit pas donner lieu à une acquisition intracommunautaire.
L’acquéreur doit donc obligatoirement être :
- Une personne physique non assujettie
- Une personne morale non assujettie…
Les biens d’occasion peuvent relever du régime des ventes à distance.
Imposition à la TVA
Une VAD IC est imposable en France lorsque la France métropolitaine constitue le lieu d’arrivée des biens concernés.
Lorsque les biens sont expédiés ou transportés au départ de la France métropolitaine vers un autre état membre de l’UE, la VAD IC est imposable dans l’état membre concerné.
Un régime des petits opérateurs a également été mis en place
- L’assujetti est établi dans un état membre de l’UE
- Le montant annuel du chiffre d’affaires afférent au VAD IC qu’il réalise et aux prestations de communications, de télévision et de radiodiffusion et de services électroniques à destination de non assujettis dans un autre état membre ne dépasse pas un seuil fixé à 10000€ hors TVA.
Les assujettis non établis dans l’UE sont exclus du bénéfice du seuil, ainsi que les assujettis établis dans plusieurs états membres de l’UE.
