Le projet de loi de finances 2022 dit PLF2022 doit être présentée à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre et ne prévoit pas de réelle réforme mais différentes mesures techniques que notre cabinet vous présente.
Nous avons sélectionné plusieurs mesures concernant les entreprises que nous vous présentons dans ce décryptage.
Coup de pouce pour l'abattement "dirigeant"
Avant
Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME soumises à L’IS qui cèdent au plus tard le 31 décembre 2022 les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite bénéficient d’un abattement de 500 000€ quelles que soient les modalités d’imposition de ces gains (PLU ou barème progressif)
Pour bénéficier de cet abattement le dirigeant doit partir à la retraite dans les deux années qui suivent ou précédant la cession.
Mesures PLF 2022
Le délai du 31 décembre 2022 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
Afin de tenir compte des difficultés liées à la crise sanitaire, le délai de deux ans pour bénéficier de l’abattement est porté à trois ans pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021
Services rendus hors du domicile du contribuable
Avant
La doctrine administrative permettait que les services rendus en dehors du domicile pouvaient bénéficier du crédit d’impôt à la condition qu’ils soient compris dans une offre de service globales incluant des prestations réalisées au domicile.
Cette doctrine administrative a été annulée par un arrêt du conseil d’Etat à compter du 1er janvier 2021.
Maintenant (PLF 2022)
Le projet de loi de finances a rétabli les tolérances de la doctrine ci-dessus
Exigibilité de la tva à l'encaissement d'acomptes portant sur des ventes de biens
Avant
En cas de livraison d’un bien, le fait générateur pour le paiement de la tva est fixé à la date de la livraison du bien
Maintenant (PLF 2022)
En cas de versement d’un acompte à la commande d’un bien, le fait générateur pour le paiement de la tva est fixé à la date de paiement de l’acompte
Cette mesure serait effective à partir des acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.
Crédit impôt formation du dirigeant
Avant
Le crédit impôt formation des dirigeants est égal au produit du nombre d’heures passées par le dirigeant en formation (plafonné à 40heures) par le taux horaire du smic.
Maintenant (PLF 2022)
Le plan en faveur des indépendants présenté le 16 septembre dernier a prévu de doubler le plafond des heures de formation (soit 80 heures) à condition que les entreprises répondent à la définition européenne de la micro-entreprise :
- Moins de 10 salariés
- Total bilan ou chiffre d’affaires inférieur à 2 millions
Cette mesure serait applicable pour les heures effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Amortissement fiscal du fonds de commerce
Avant
Le fond commercial comptabilisé en 207 est composé essentiellement de la clientèle, de l’achalandage, de l’enseigne, du nom commercial et plus largement des parts de marchés
Le plan comptable général stipule que le fonds commercial est présumé avoir une utilisation d’utilisation non limitée. Dans ce cas il n’est pas possible de l’amortir comptablement
Cependant, s’il existe une limite prévisible à l’exploitation du fonds de commerce (sa durée d’utilisation est limitée dans le temps), le fonds commercial doit être amorti comptablement sur sa durée d’utilisation ou sur dix ans pour les petites entreprises
Pour les fonds de commerce acquis avant le 1er janvier 2022 et après le 31 décembre 2023, la loi prévoit la non-déductibilité de l’amortissement.
Maintenant (PLF 2022)
Il est possible de déduire fiscalement les amortissements constatés en comptabilité pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
Délais option pour un régime réel
Avant
Les entreprises placées de plein droit au régime micro BIC et qui souhaitent se placer sous un régime réel d’imposition doivent opter au plus tard avant le 1er février de la première année au titre de laquelle ils souhaitent bénéficier de ce nouveau régime
Les entreprises souhaitant passer d’un régime de réel en un régime micro doivent opter au plus tard avant le 1er février de l’exercice suivant l’abaissement des seuils.>
Maintenant (PLF 2022)
L’option pour le changement de régime pourrait être exercé au moment du dépôt de la déclaration fiscale des revenus de l’exercice précédent.
