Le nouveau régime pour la TVA à l’importation

Nouveau régime de tva
séparateur zigzag

A compter du 1er janvier 2022, la TVA applicable aux importations devra être déclarée sur la déclaration de TVA et non plus lors des opérations de dédouanement.

Quels sont les importateurs concernés

Tous les assujettis et les non assujettis à la TVA et qui disposent d’un numéro de tva
intracommunautaire valide sont concernés.

La déclaration de tva

Afin de satisfaire cette nouvelle réforme, la déclaration de TVA va évoluer afin d’intégrer les opérations portant sur les importations.

  •  La déclaration en ligne sera préremplie avec le montant de la TVA à l’importation à partir des
    éléments déclarés auprès de la direction générale des douanes et droits directs (DGDDI)
  • La date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour les
    redevables de la TVA à l’importation.

Formalisme concernant les importations

  1. Si l’importateur est placé sous le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA et réalise des importations, il devra déposer une déclaration de TVA selon le régime du réel normal et ne pourra plus bénéficier du RSI.

  2. Si l’importateur est placé sous un régime de franchise en base de TVA, il doit déclarer la TVA afférente aux importations sur le formulaire 3310‐CA3 de TVA au titre du mois auquel la TVA est devenue exigible.

  3. Si l’importateur ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire en France, il convient de se rapprocher du service des impôts afin d’obtenir ce numéro.

Elisabeth TREBOSSEN et son équipe sont à votre disposition en cas de demande complémentaire
concernant cette réforme

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