Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Loi pour la protection du patrimoine des autoentrepreneur
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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante qui vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et plus protecteur pour les indépendants.

Cette loi est publiée au journal officiel le 15 février 2022.

Création d’un statut unique permettant la protection du patrimoine personnel

L’ensemble du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel sera protégé. Il devient par conséquent insaisissable par les créanciers professionnels.

Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.

Les entrepreneurs individuels auront la possibilité d’opter à l’impôt sur les sociétés alors que ce n’était pas possible auparavant (à condition d’être soumise à un régime réel d’imposition)

Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est supprimé.

Point de vigilance et d’attention

Cependant point de vigilance lors de l’octroi d’un emprunt bancaire assorti d’une caution personnelle sur les biens personnels.

Cette caution remet donc en cause la protection du patrimoine personnel.

Les dettes et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL

D’autre part les dettes et cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL peuvent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

Possibilité pour les entrepreneurs individuels de passer en société

Le texte voté prévoit que l’entrepreneur individuel peut vendre, donner ou apporter le fonds de commerce ou la clientèle à une société l’intégralité ou une partie de son patrimoine professionnel sans procéder à la liquidation.

Assouplissement des conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)

L’ATI est désormais ouvert à l’entrepreneur individuel dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité jusqu’au 31 décembre 2022.

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