L’ordonnance du 15 septembre 2021 fixe les principes régissant les nouvelles obligations de recours à la facture électronique (« e-invoicing ») et de transmission des données (« e-reporting »).
Pour s’acquitter de ces obligations, les entreprises devront recourir soit au portail public de facturation soit à une autre plateforme de dématérialisation.
Il est cependant précisé que le portail public concentrera toutes les données de facturation, de transactions et de paiement qui devront obligatoirement être transmises à l’administration fiscale.
Obligation de recours à la facturation électronique
Cette obligation s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies
- L’émetteur et le destinataire de la facture sont obligatoirement
- des assujettis à la tva (B to B)
- domiciliés fiscalement en France ou ont leur résidence habituelle en France
- l’opération facturée constitue
- une livraison ou une prestation de service non exonérée (art 261 à 261E du CGI)
Il est précisé que les opérations exonérées concernent les prestations effectuées dans le domaine de la santé, les prestations d’enseignement et de formation, certaines opérations bancaires et financières, opérations d’assurance et de réassurance, certaines opérations immobilières, opérations des organismes sans but lucratifs.
Ces opérations ne rentrent donc pas dans le dispositif d’obligation de la facture électronique
- une livraison aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités
Les opérations classées « secret défense » sont exclues de cette obligation
Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’émission, la transmission et la réception des factures doivent être réalisés en ayant recours soit au portail public soit à une plateforme de dématérialisation.
Le non respect d’émission d’une facture électronique sera sanctionnée d’une amende de 15€ par facture avec maximum par assujetti de 15000€ sur une année civile
Obligation de transmission des données
L’obligation de transmission des données « e-reporting » concerne
- toutes les entreprises assujetties à la tva qui sont établies en France qui effectuent des opérations avec des clients particuliers (B to C) ou des entreprises ou particuliers étrangers
- les entreprises étrangères non établies en France qui réalisent des opérations taxables en France avec une personne non assujettie à la tva (particulier, association, personne publique)
L’obligation de transmission des données concerne les informations relatives aux opérations suivantes :
- les opérations de vente et de prestations de service
- les opérations d’achat
L’article 290 du CGI prévoit que les données relatives au paiement des prestations de service seront communiquées sous forme électronique à l’administration fiscale.
Le non respect par un assujetti concernant la transmission des information sera sanctionnée d’une amende de 250€ par transmission avec un maximum annuel de 15 000€
Le non respect par un opérateur de plateforme de dématérialisation sera sanctionné d’une amende 750€ par transmission avec un maximum annuel de 45 000€
Entrée en vigueur de cette obligation
Réception de factures électronique
Cela concerne toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2024
Emission et transmission de factures électronique
Les grandes entreprises et groupes TVA : 1er juillet 2024
Les entreprises de taille intermédiaire : 1er janvier 2025
Les PME et microentreprises : 1er janvier 2026
Transmission d’informations et de données de paiement
Les grandes entreprises et groupe TVA : 1er juillet 2024
Les entreprises de taille intermédiaire : 1er janvier 2025
Les PME et microentreprise : 1er janvier 2026
Explication des seuils
Les microentreprises : entreprises qui occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d’affaires ou un total bilan n’excédant pas 2 millions d’euros
Les PME : entreprises qui occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions ou un total bilan n’excédant pas 43 millions d’euros
Les ETI : : entreprises qui occupent moins de 5000 personnes et ont un chiffre d’affaires n’excédant pas 1500 millions ou un total bilan n’excédant pas 2000 millions d’euros
