L’article 26 de la loi de finances rectificatives pour 2022 prévoit l’obligation de facturation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la tva et établies en France.
Qu’est ce qu’une facture électronique
Conformément à l’article 289 du code général des impôts, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum sous forme structurée.
Elle sera adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation.
L’émission des factures
Les modalités de facturation restent les mêmes. Les obligations devant figurer sur les factures de ventes restent identiques.
Les entreprises soumises à l’obligation d’émission adresseront leurs factures à leurs clients professionnels par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire qui se chargera de l’envoi des factures électroniques à la plateforme de dématérialisation du client.
Les factures seront au format facture X.
La réception des factures fournisseurs
Les factures fournisseurs parviennent sous forme électronique par le biais de la plateforme choisie.
Cette plateforme peut être la même que votre fournisseur, une plateforme distincte ou le portail public de facturation.
Les délais de mise en place de la réforme
Pour l’émission
- Les grandes entreprises : le 1er juillet 2024
- Les entreprises de taille intermédiaire : le 1er janvier 2025
- Les TPE et PME : le 1er janvier 2026
Pour la réception
- Le 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises
Notre cabinet est à votre disposition pour la mise en place de cette réforme au sein de votre entreprise. Parlons-en lors d’un rendez-vous sur “Contactez-nous“.
