L’examen de conformité fiscale (ECF)

L'examen de conformité fiscale
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L’examen de conformité fiscale ou ECF est un nouveau dispositif proposé aux entreprises

Description de l'ECF

Il s’agit d’une prestation qui peut être réalisée par un expert-comptable, dans laquelle ce dernier s’engage à la demande de son client ou futur client à examiner 10 points fiscaux précis et limités et à se prononcer et donc engager sa responsabilité au regard des règles fiscales.

Cette prestation n’est pas obligatoire et doit faire l’objet d’un contrat de mission entre le client et le professionnel avant le début des travaux.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises sont concernées et peuvent demander à bénéficier d’un ECF.

Avantage de demander à bénéficier d'un ECF

L’ECF permet de vérifier et sécuriser la conformité fiscale des déclarations des entreprises ainsi que le fichier des écritures des entreprises (FEC).

L’entreprise est ainsi libérée du souci que peut représenter le risque fiscal sur les questions objet de l’ECF.

L’administration fiscale tient compte de la présence de l’ECF dans le cadre de la planification des contrôles.

En cas de contrôle fiscal ultérieur, aucune pénalité et intérêt de retard ne seront pratiqués en cas de rappel si

  • Le contrôle porte sur des points validés dans le cadre de l’ECF
  • L’entreprise est de bonne foi

Par ailleurs, l’ECF constitue un atout en termes de valorisation ou de transmission, ainsi que dans les relations bancaires ou commerciales car il renforce la fiabilité fiscale de votre entreprise.

Liste des points à vérifier

  • La validité (1) et la conformité comptable (2) du Fichier des écritures comptables (FEC)
  • La validité et la conformité du logiciel de caisse (3)
  • L’archivage des documents (4)
  • La bonne application des régimes d’imposition (5)
  • La correcte comptabilisation des amortissements (6)
  • La déductibilité des provisions (7) et des charges à payer (8)
  • La déductibilité des charges exceptionnelles (9)
  • Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et collectée (10).

Un compte rendu de mission (CRM) doit être réalisé par le professionnel et lister les travaux réalisés. Ce CRM doit être transmis à l’administration fiscale dans les 6 mois de production de la liasse fiscale.

Nous sommes à votre disposition pour la mise en place de cette mission

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