Cette semaine le décryptage d’actualité va s’intéresser à la réforme de l’entrepreneur individuel avec la possibilité d’opter à l’impôt sur les sociétés. Cette réforme me semble importante car une option peut être exercée au plus tard le 31 mars 2023. Ainsi il me semble important de vous alerter de ce point.
Les principes de la loi du 14 février 2022 (loi 2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante)
Cette loi dont la mise en application a été fixée au 15 mai 2022 a précisé :
1- Définition de l’entrepreneur individuel
2- Le patrimoine privé de l’entrepreneur est protégé
- La résidence principale
- Les résidences secondaires
- Les logements locatifs
- Les placements financiers (bourse, livret A, livrets épargne, assurance vie, PEA…)
- Les comptes bancaires
- Les œuvres d’art
- Le mobilier
- Les véhicules…
3- Quels sont les actifs professionnels
Les actifs professionnels sont ceux qui sont utiles à l’activité professionnelle et regroupent :
- Le fonds de commerce, le droit de présentation de clientèle (profession libérale)
- Le matériel, l’outillage, les marchandises et les véhicules pour les activités sédentaires
Les immeubles servant à l’activité - Les licences, brevets, marques, droits de propriété intellectuelle
- Les fonds de caisse, les comptes bancaires
Et l’impôt parlons en…
4- Option à l’impôt sur les sociétés
L’entreprise peut opter à l’impôt sur les sociétés dans les 3 mois auprès du SIE (service des impôts des entreprises).
Possibilité de renoncer à l’option dans les cinq ans et dans ce cas impossible de refaire l’option dans le futur.
Si non renonciation, l’option est irrévocable.
Conséquence de l’option à l’impôt sur les société
Cessation d’activité
L’option à l’IS entraine au niveau fiscal et comptable une cessation d’activité.
Cette option n’entraine aucune modification du statut juridique
En pratique…
Cessation activité de l’entreprise individuelle sous son ancienne forme (IR)
- Imposition des derniers résultats à l’IR
- Imposition des plus-values latentes (possibilité d’exonération totale ou partielle ou d’abattement) : cf dispositions sur les plus-values que nous aborderons dans une autre newsletter
- Fermeture du dossier de l’entreprise individuelle
En pratique…
Création d’une entreprise individuelle à IS
- Préparer un bilan d’ouverture en reprenant les éléments du bilan de clôture à la cessation de l’EI à l’IR
- Les rémunérations de l’entrepreneur sont déductibles
- Suivre les prélèvements et qualifier les distributions de dividendes
Cession de l’entreprise individuelle à l’IS
Cette cession relève des droits d’enregistrement en matière de cession de parts sociales (et non ceux prévus pour les fonds de commerce et assimilés)
Si ce sujet vous intéresse, je vous invite à prendre un rdv découverte pour en discuter :
https://calendly.com/soizeconseil/30min
