L’entrepreneur individuel à l’IS

L’entrepreneur individuel à l’IS
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Cette semaine le décryptage d’actualité va s’intéresser à la réforme de l’entrepreneur individuel avec la possibilité d’opter à l’impôt sur les sociétés. Cette réforme me semble importante car une option peut être exercée au plus tard le 31 mars 2023. Ainsi il me semble important de vous alerter de ce point.

Les principes de la loi du 14 février 2022 (loi 2022-172 en faveur de l’activité professionnelle indépendante)

Cette loi dont la mise en application a été fixée au 15 mai 2022 a précisé :

1- Définition de l’entrepreneur individuel

 
C’est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
 
Ainsi les artisans, les commerçants, les professions libérales qui exercent en nom propre rentrent dans cette catégorie.
 
Etes-vous concernés ?
 

 2- Le patrimoine privé de l’entrepreneur est protégé

 
 Cette disposition est applicable de plein droit et sans aucune formalité
Ainsi dès l’application de la loi tous les biens personnels de l’entrepreneur individuel sont protégés (à condition de ne signer aucune caution personnelle) et correspondant à (liste non exhaustive).
 
  • La résidence principale
  • Les résidences secondaires
  • Les logements locatifs
  • Les placements financiers (bourse, livret A, livrets épargne, assurance vie, PEA…)
  • Les comptes bancaires
  • Les œuvres d’art
  • Le mobilier
  • Les véhicules…
Creusons un peu plus :
 

3- Quels sont les actifs professionnels

 

Les actifs professionnels sont ceux qui sont utiles à l’activité professionnelle et regroupent :

  • Le fonds de commerce, le droit de présentation de clientèle (profession libérale)
  • Le matériel, l’outillage, les marchandises et les véhicules pour les activités sédentaires
    Les immeubles servant à l’activité
  • Les licences, brevets, marques, droits de propriété intellectuelle
  • Les fonds de caisse, les comptes bancaires

Et l’impôt parlons en…

4- Option à l’impôt sur les sociétés

 

L’entreprise peut opter à l’impôt sur les sociétés dans les 3 mois auprès du SIE (service des impôts des entreprises).

Possibilité de renoncer à l’option dans les cinq ans et dans ce cas impossible de refaire l’option dans le futur.

Si non renonciation, l’option est irrévocable.

 

Conséquence de l’option à l’impôt sur les société

 

Cessation d’activité

 

L’option à l’IS entraine au niveau fiscal et comptable une cessation d’activité.

Cette option n’entraine aucune modification du statut juridique

En pratique… 

Cessation activité de l’entreprise individuelle sous son ancienne forme (IR)

 

  • Imposition des derniers résultats à l’IR
  • Imposition des plus-values latentes (possibilité d’exonération totale ou partielle ou d’abattement) : cf dispositions sur les plus-values que nous aborderons dans une autre newsletter
  • Fermeture du dossier de l’entreprise individuelle

En pratique…

Création d’une entreprise individuelle à IS

 

  • Préparer un bilan d’ouverture en reprenant les éléments du bilan de clôture à la cessation de l’EI à l’IR
  • Les rémunérations de l’entrepreneur sont déductibles
  • Suivre les prélèvements et qualifier les distributions de dividendes

 

Cession de l’entreprise individuelle à l’IS

Cette cession relève des droits d’enregistrement en matière de cession de parts sociales (et non ceux prévus pour les fonds de commerce et assimilés)

Si ce sujet vous intéresse, je vous invite à prendre un rdv découverte pour en discuter :

https://calendly.com/soizeconseil/30min

 

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