Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Crédit d'impôt pour l'emploi service à la personne
séparateur zigzag

Le projet de loi de finances prévoit des dispositions concernant les services rendus en dehors du domicile du contribuable à compter de l’imposition des revenus de 2021.

Quels sont les services rendus au domicile du contribuable ?

L’article D7231-1 liste l’ensemble des activités éligibles : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747429/

Sont notamment concernées

  • La garde d’enfant
  • Le soutien scolaire
  • La préparation de repas à domicile
  • L’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap
  • L’entretien et travaux ménager
  • Les petits travaux de bricolage
  • Le soutien scolaire
  • Les soins d’esthétiques pour les personnes dépendantes
  • L’assistance informatique
  • Les petits travaux de jardinage

Services rendus hors du domicile du contribuable

Avant

La doctrine administrative permettait que les services rendus en dehors du domicile pouvaient bénéficier du crédit d’impôt à la condition qu’ils soient compris dans une offre de service globales incluant des prestations réalisées au domicile.

Cette doctrine administrative a été annulée par un arrêt du conseil d’Etat à compter du 1er janvier 2021.

Maintenant (PLF 2021)

Le projet de loi de finances a rétabli les tolérances de la doctrine ci-dessus

Cet article vous a intéressé ?

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Sommaire

Articles récents

Abonnez-vous maintenant

Catégories