Le projet de loi de finances prévoit des dispositions concernant les services rendus en dehors du domicile du contribuable à compter de l’imposition des revenus de 2021.
Quels sont les services rendus au domicile du contribuable ?
L’article D7231-1 liste l’ensemble des activités éligibles : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033747429/
Sont notamment concernées
- La garde d’enfant
- Le soutien scolaire
- La préparation de repas à domicile
- L’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap
- L’entretien et travaux ménager
- Les petits travaux de bricolage
- Le soutien scolaire
- Les soins d’esthétiques pour les personnes dépendantes
- L’assistance informatique
- Les petits travaux de jardinage
Services rendus hors du domicile du contribuable
Avant
La doctrine administrative permettait que les services rendus en dehors du domicile pouvaient bénéficier du crédit d’impôt à la condition qu’ils soient compris dans une offre de service globales incluant des prestations réalisées au domicile.
Cette doctrine administrative a été annulée par un arrêt du conseil d’Etat à compter du 1er janvier 2021.
Maintenant (PLF 2021)
Le projet de loi de finances a rétabli les tolérances de la doctrine ci-dessus
