Date d'émission de la facture
Pour commencer, la date de l’émission de la facture est bien entendue obligatoire, suivie des numéros de la facture qui doivent être numérotés chronologiquement.
La date de la vente, et plus précisément le jour de livraison ou de la fin d’exécution de la prestation sont également de rigueur sur la facture.
Identité du client
Pour mentionner l’identité du client, il est essentiel de noter :
- Nom et prénom
- Dénomination sociale
- numéro RCS + ville
- Numéro RM + ville
- Adresse du siège social
- Forme juridique et montant du capital
- Si l’entreprise est en cours d’immatriculation, il faut le notifier sur la facture : « Siret en cours d’attribution ».
Références, TVA et Produits
Ensuite, doivent figurer, le numéro du devis, le numéro d’identification, le taux de TVA applicable, le montant de la TVA.
La désignation du produit ou de la prestation vendue doit évidemment apparaître, sous la forme de référence si ce sont des produits, ou sous la forme d’une liste de matériaux et de main-d’œuvre si c’est une prestation.
Il ne faut pas oublier de notifier les potentielles réductions de prix comme des remises ou des ristournes.
Pour finir, la date d’échéance du règlement et la durée de garantie légale sont indispensables pour conclure une facture de vente réglementaire.
Ce que vous risquez
En cas de non-respect des mentions ci-dessus, l’entreprise s’expose à une amende fiscale de 15€ par mention absente ou inexacte pour chaque facture. La liste est la même, que la facture soit destinée à un particulier, ou à un professionnel, à l’exception de l’identification du client (le particulier ne possède pas de numéro de Siret).
